Conditions générales de vente

1-PREAMBULE

Les CGV déterminent les droits et obligations de la Société METZ BOIS ENERGIE et des personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.metzboisnergie.fr , ci-après dénommé le Client.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés, incluant les commandes passées par internet.

Toute commande vaut ainsi acceptation des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande

2-OBJET

Les CGV servent à définir les modalités de vente des Produits, de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour valider la commande et assurer le suivi de cette commande entre les Parties.

3-PRODUITS

3.1. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, la Société METZ BOIS ENERGIE s’efforce de mettre le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits dont le Client doit prendre connaissance. Ces caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Aussi, la Société METZ BOIS ENERGIE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des mentions erronées transmises par ces derniers.

3.2. Les visuels présentés sur le site ou dans les courriels adressés par la Société METZ BOIS ENERGIE n’ont qu’une valeur indicative et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs.

La Société METZ BOIS ENERGIE s’efforcera à présenter sur son site des photographies les plus fidèles possible. La perception du Produit peut ne pas correspondre totalement au Produit réel.

3.3. Elle s’engage par ailleurs à indiquer le délai de livraison, le prix du Produit ainsi que toutes taxes liés à celui-ci selon l’article L.112-3 du Code de la consommation.

3.4. La Société METZ BOIS ENERGIE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes de ses fournisseurs. Les caractéristiques essentielles du Produit sont celles données par les fournisseurs.

3.5. Sauf information contraire spécifiée sur le site de la Société METZ BOIS ENERGIE, tous les Produits vendus sont conformes à la législation en vigueur au sein de la communauté européenne et aux normes applicables en France.

4-COMMANDE

4.1. Capacité :

L’achat de granulés de bois et de pellets suppose pour le Client d’avoir la capacité de contracter une obligation. Tout Client déclare en conséquence être mineur émancipé ou majeur légal sans être concerné par une mesure de protection au sens de l’article 425 du code civil, comme être une mesure de tutelle, par exemple. La Société METZ BOIS ENERGIE est en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de Commande un litige, en particulier un litige de paiement. Le client confirme sur ce point avoir compris que le service proposé par METZ BOIS ENERGIE est payant.

4.2. Acceptation des CGV :

Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

L’achat par téléphone implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

La Société METZ BOIS ENERGIE précise que les CGV peuvent être lues sur son site internet, ou envoyées par courrier postale ou numérique, sur simple demande du Client.

4.3. Prix :

Le prix applicable est celui mentionné sur le site de la Société METZ BOIS ENERGIE à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port (art 3.4).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA d’un montant de 10% s’applique en pourcentage sur la valeur des marchandises vendues hors taxes, pour une livraison en France Métropolitaine, hors Corse.

Le cas échéant, les tarifs des éco-participations sont indiqués distinctement dans les fiches produits, conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs de la Société METZ BOIS ENERGIE étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

4.4.Frais de port :

Le montant des frais de transport sont indiqués au moment de la confirmation de la commande.

Ils sont facturés au Client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.
Ils sont portés à la connaissance du Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les frais de port peuvent être réduits ou gratuits, ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par la Société METZ BOIS ENERGIE.

4.5. Passation de commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

4.5.1. Création d’un compte client

Lors de la première commande sur le site internet de la Société METZ BOIS ENERGIE, et afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, ce dernier doit créer un compte client.

Pour ce faire, il doit saisir une adresse email valide, un mot de passe et remplir un formulaire comportant des données à caractère personnel à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires).

L’adresse email et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son compte client ainsi que de la préservation de ses identifiants (adresse email et mot de passe) lui permettant de se connecter à son compte client. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ses identifiants résulte d’une faute de la Société METZ BOIS ENERGIE.

En cas d’oubli de ses identifiants ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son adresse email et de choisir un nouveau mot de passe. Le système supprime alors automatiquement les coordonnées bancaires éventuellement enregistrées lors d’une précédente commande. Il est précisé qu’à défaut de paiement des sommes dues par un Client, la Société METZ BOIS ENERGIE peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant client.

4.5.2. Modalités de passation d’une commande

Le Client choisit le parcours de course souhaité ainsi que le point de retrait désiré.

Le Client sélectionne ensuite les articles désirés en cliquant sur les produits concernés pour les ajouter à son panier.

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la date, la plage horaire (selon disponibilité) souhaitée pour le retrait/la livraison, l’adresse de livraison/retrait et le moyen de paiement. Le Client a alors la possibilité de rectifier ou compléter sa commande.

Le Client est ensuite invité à « valider et payer ».

Une fois le panier validé, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente.

En cas d’option pour le « click and collect » (cliquez et retirez « ), le Client est invité à confirmer sa commande en indiquant son choix quant à la date et à la plage horaire (selon disponibilité) de retrait des marchandises. Après avoir confirmé le créneau horaire, le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet « PAIEMENT EN LIGNE » ou “PAIEMENT AU RETRAIT”. Lorsque cette opération est effectuée, la commande du Client est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Sa commande est ensuite confirmée par courrier électronique.

Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) renseignées lors de la commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison (pour le parcours “Livraison à Domicile”), notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus.

4.5.3. Formation du contrat de vente et annulation de la commande

4.5.3.1. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de la commande, à l’exception de la commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou par Paypal, qui n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message à l’écran.

Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser au mieux les transactions des Clients, la Société METZ BOIS ENERGIE effectue des contrôles sur les commandes de ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, la Société METZ BOIS ENERGIE peut être amenée à demander au Client de transmettre des documents administratifs tels que : pièce d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : un extrait de K Bis de moins de 3 (trois) mois. Dans le cadre de ces contrôles, si la Société METZ BOIS ENERGIE ne recevait pas les pièces justificatives ou si celles-ci ne permettaient pas de connaître de façon certaine l’identité de la personne physique ou morale qui commande et de la réalité de la domiciliation, celle-ci ne serait pas en mesure de valider la commande qui serait alors annulée. Les remboursements correspondant à ces commandes procèderaient des mêmes vérifications de l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé sur le compte carte bancaire du client.

4.5.3.2. La Société METZ BOIS ENERGIE se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à :

une difficulté d’approvisionnement d’un produit ;
un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible…) ;
l’anormalité de la commande effectuée sur le Site : notamment lorsque la commande est passée par un Client avec lequel il existe, au jour de la commande, un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure ou lorsque la commande dépasse les besoins habituels d’un consommateur et risque de rendre impossible la mise à disposition des commandes des autres Clients ou encore, pour le parcours « Livraison à Domicile », toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s’avèrerait incohérente ;
pour le parcours « Livraison à Domicile » : un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d’agression ou de menaces verbales ou physiques à l’encontre de nos chauffeurs livreurs ou de dégradation de nos camions de livraison).

Dans l’hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l’un des motifs susvisés, la Société METZ BOIS ENERGIE en informe le Client par e-mail.

Il est notamment demandé au Client de consulter régulièrement sa boîte e-mail pour prendre connaissance de tout message qui pourrait lui être adressé par la Société METZ BOIS ENERGIE concernant l’invalidité de sa commande ou l’impossibilité de procéder à la livraison ou à la remise de sa commande.

Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison de la commande au Client ou du retrait de la commande par ce dernier.

4.6. Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

4.7. Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la Société METZ BOIS ENERGIE ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis.

La Société conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

4.8. Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société METZ BOIS ENERGIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.9. Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. La Société METZ BOIS ENERGIE ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires et en garantir les conséquences. Les frais engagés par la Société METZ BOIS ENERGIE liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les frais de réexpédition de commande.

5-RETRAIT DE LA COMMANDE / LIVRAISON

5.1. Disponibilité des produits

La Société METZ BOIS ENERGIE ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles, qui sont renseignés sur son site internet.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La société effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique.

Ainsi, à défaut de disponibilité du Produit constatée après passation de la commande, la Société METZ BOIS ENERGIE s’engage à prévenir le Client, et a lui communiquer le délai d’approvisionnement du Produit, ou d’un produit équivalent.

Si la société ne peut obtenir un produit commandé dans le délai souhaité par le Client, la société notifiera au client le retard et/ou son incapacité à honorer la commande par courrier électronique.

Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l’annulation de la commande.

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

5.2. Retrait / Livraison

5.2.1.En cas de Retrait

La Société METZ BOIS ENERGIE confirme au Client la date et l’heure de retrait de sa commande par e-mail, étant précisé que les commandes sont généralement disponibles dans un délai minimum d’une journée à compter de l’heure de validation de la commande.

La Société METZ BOIS ENERGIE se réserve la possibilité d’annuler toute commande qui n’aurait pas été retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait.

Pour sa satisfaction, il est important que le Client fournisse des informations fiables. En cas de non-conformité de la commande, le Client s’engage à la refuser ou à émettre des réserves sur place auprès du personnel présent lors du retrait, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le Client (cf. article 6 des présentes).

5.2..2 En cas de livraison

La livraison est effectuée par les livreurs de la Société METZ BOIS ENERGIE ou par des prestataires, dans la limite des zones de livraison desservies par la Société METZ BOIS ENERGIE. Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le Client en fonction des différents créneaux horaires proposés par la Société METZ BOIS ENERGIE lors de sa commande ou par le transporteur après passation de la commande.

Afin de proposer le meilleur service, il est important que le Client fournisse à la Société METZ BOIS ENERGIE les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…).

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, aux heures et jours convenus avec la Société METZ BOIS ENERGIE. Le Client accepte d’apporter la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande par la Société METZ BOIS ENERGIE.

Le Client est également informé que lorsque le produit est considéré comme très encombrant, ce qui est le cas à partir de dix (10) Produits, il lui sera demandé, au moment de la validation de la commande, des informations supplémentaires afin de lui proposer un service de livraison adapté à l’emplacement où la marchandise doit être livrée. Si le Client ne communique pas ces informations supplémentaires ou que les informations fournies par le Client ne permettent pas la livraison du produit très encombrant, la Société METZ BOIS ENERGIE informera le Client que sa commande ne peut pas être validée. Si la livraison du produit est finalement impossible pour cause de déclaration erronée du Client lors de sa commande, les frais de livraison seront facturés en totalité au Client.

Lors de la livraison d’un produit très encombrant, le camion se positionne au plus près de l’endroit de déchargement accessible et sans prise de risque pour les personnes, les biens ou les infrastructures. Il appartient au Client de vérifier l’accessibilité et de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes (ex : un semi-remorque) pour le déchargement des produits commandés. Pour la sécurité du Client, le transporteur n’est pas autorisé à rentrer dans un chemin ou une propriété privée.

Le lieu précis de la livraison varie en tous les cas (devant le portail, devant le garage,…) selon l’accessibilité des lieux et les facilités d’accès.

Si la Société METZ BOIS ENERGIE se trouve dans l’impossibilité de procéder à la livraison convenue, le Client en est informé le plus tôt possible par tous moyens tels que e-mails ou téléphone. La Société METZ BOIS ENERGIE s’engage, en outre, dans cette hypothèse, à lui rembourser les frais de livraison à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure.

De même, si le Client se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les produits au moment convenu pour la livraison (jour et plage horaire), il lui appartient d’en informer le plus tôt possible la Société METZ BOIS ENERGIE par tous moyens tels que e-mails ou téléphone. Sauf renonciation la Société METZ BOIS ENERGIE, les frais de livraisons restent, dans cette hypothèse, à la charge du Client.

La Société METZ BOIS ENERGIE laisse au transporteur la libre appréciation des moyens de manutention adéquats à la livraison. En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un produit très encombrant, le transporteur appellera le Client sur le numéro de téléphone qu’il aura communiqué lors de la prise de rendez-vous afin de convenir d’une seconde livraison. Les frais de cette seconde livraison seront alors à la charge du Client. En cas d’absence lors de la seconde livraison, la commande du Client sera annulée.

Il est précisé que la commande du Client pourra également être annulée dans le cas où le Client ne donnerait pas suite aux propositions de dates/horaires du transporteur.

6-RETOUR / DROIT DE RETRACTATION

6.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit ou de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation, ou à compter de la prise de possession du dernier lot ou du dernier bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

6.2. Modalités de rétractation

Pour se rétracter le Client peut imprimer et compléter le formulaire-type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, et l’envoyer à la société venderesse, à l’adresse figurant en tête des présentes ;

6.3. Conditions du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-23, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens ».

Sauf exceptions, le produit doit être restitué par le Client, “à ses frais”, dans son état d’origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d’achat, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

En application de l’article L.221-23 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Les conditionnements d’origine doivent être soigneusement protégés afin d’éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats. Le Client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

Il est précisé que toute prestation de service réalisée pour le compte du Client, et avec son accord, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs, ne pourra donner lieu à remboursement.

6.4.Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client conformément à la réglementation applicable, la Société METZ BOIS ENERGIE s’engage à rembourser le Client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la décision du Client de se rétracter ou à la première des dates suivantes :

réception du bien dans son intégralité ;
réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié).

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf en cas de demande contraire du Client ou d’impossibilité technique.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

7-GARANTIES ET RESPONSABILITE

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1644 du code civil, lequel dispose :

Annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client est expressément informé que la Société METZ BOIS ENERGIE n’est cependant pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.metzboisnergie.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de la Société METZ BOIS ENERGIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

8-FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

9-DONNEES NOMINATIVES

Les visiteurs ou Clients du site www.metzboisnergie.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, pour l’exercer, veuillez nous contacter soit par téléphone, soit par courriel à l’adresse metzboisenergie@gmail.com soit par voie postale au 48 rue de la Paix à 6790 STILL.

la Société METZ BOIS ENERGIE utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. La Société METZ BOIS ENERGIE engage des moyens pour établir ses propositions commerciales. Elle n’accepte donc pas que ses documents, qui présentent son savoir-faire, soient communiqués à des tiers sans son accord écrit préalable.

10.2. Sous la réserve que l’anonymat du Client soit préservé (nom-coordonnées), ce dernier accorde le droit à la Société METZ BOIS ENERGIE de faire un usage commercial des photographies du chantier et plus généralement de la Prestation réalisée. Le Client peut s’opposer à tout moment à ce droit par demande écrite adressée à la société METZ BOIS ENERGIE.

11-DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIETE. Elles sont modifiables à tout moment par Société METZ BOIS ENERGIE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

12- TERRITOIRE ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de Société METZ BOIS ENERGIE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Société METZ BOIS ENERGIE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

Société METZ BOIS ENERGIE – Société par actions simplifiée- 48 rue de la Paix à 6790 STILL – SIRET 81867781700012 APE 02.40Z

Annexe FORMULAIRE DE RETRACTATION (Client consommateur)

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A envoyer à : METZ BOIS ENERGIE – 48 rue de la Paix à 6790 STILL

Ou à : metzboisenergie@gmail.com

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Adresse postale :

Vous notifie par la présente ma rétractation de commande :

N° de commande :

Du :

Date :

Signature du Client